Définition du Divorce | Qu'est-ce qu'un divorce ? Le divorce représente la rupture officielle du mariage liant deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage.

Il existe trois cas de divorce: le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune.

Divorce = Rupture du lien conjugal: La rupture du lien conjugal, de façon générale est prononcée par un jugement, soit sur la requête conjointe des époux, soit en raison de l'absence de communauté de vie, soit en raison de la faute commise par l'un des conjoints.

Le jugement résultant d'un divorce est également validé par une indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints.

L'année d'un mariage ou d'un divorce, l'administration fiscale autorisait le dépôt de trois déclarations de revenus : deux individuelles pour la période où chaque époux est séparé de l'autre, et une commune pour la période où les époux sont unis. A compter du 1er janvier 2011, la situation matrimoniale sera appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Un couple marié remplira donc une seule déclaration d'impôt (commune). Et un couple divorcé deux déclarations (une pour chacun).

Pour les charges de famille, celles-ci sont évaluées au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais si elles ont changé en cours d'année, elles peuvent être calculées en date du 31 décembre de l'année d'imposition.

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Avocat Divorce Paris: Maître Catherine Girard-Reydet, Avocat traitant des affaires de divorce au Barreau de Paris, Je vous reçois à mon cabinet à Paris. Pour un rendez-vous, contactez-moi au 01 48 74 22 22