Déclarations d'impôts pour les couples mariés ou pacsés

La loi de finances 2011 a pour conséquence la suppression d'un l'avantage fiscal populaire chez les jeunes mariés ou pacsés, la triple déclaration. Néanmoins, en 2011 les couples ont encore la possibilité d'effectuer une déclaration commune pour l'année entière ou une déclaration séparée.

Pour une déclaration commune le couple devra déposer une déclaration conjointe en utilisant le formulaire vierge disponible sur le site des impôts, cocher la case "mariés" et en préciser la date du mariage et les revenus du couple pour la période allant du jour du mariage jusqu'au 31 décembre suivant.

Dans le cadre d'une déclaration séparée, les conjoints devront corriger leur déclaration en reportant le montant de leur revenu de célibataire puis rempliront l'imprimé supplémentaire représentant le revenu du nouveau foyer fiscal pour la fin de l'année (disponible sur Impots.gouv.fr ou dans votre centre des impôts le plus proche).

A partir de 2012, les contribuables déposeront, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, une seule déclaration commune de revenus. Ils pourront cependant opter pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année, une déclaration par personne. L'Etat rattrapera au vol 100 millions d'€ pour combler le déficit du pays.

Déclaration d'impôt pour les couples divorcés

En cas de divorce ou de la séparation :

Les deux ex-époux déposent trois déclarations lorsque, le couple est séparé de biens et ne vit pas sous le même toit, le couple est en instance de divorce ou de séparation de corps autorisés à résider séparément, l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ou le couple est divorcé.

Deux autres options :

Les deux ex-époux déposent une déclaration commune.

Chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration.

A partir de 2012, en cas de séparation, divorce ou rupture du PACS, les contribuables seront soumis au dépôt de deux déclarations séparées avec leurs revenus et charges du 1er janvier au 31 décembre 2011.