L’innovation majeure de la loi réside principalement dans le droit pour la personne gardée à vue d’être assisté par son avocat lors de ses auditions, et ce dès le début de la mesure.

L'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que "la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs".

Une mesure de garde à vue ne peut être ordonnée que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

• permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
• garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
• empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
• empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
• empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
• garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Le caractère non obligatoire de la garde à vue est affirmé à l'article 15 dans trois hypothèses, même si les conditions en sont réunies :

• en cas d'appréhension d'une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit flagrant par une personne n'appartenant pas aux forces de police ;
• après un placement en cellule de dégrisement ;
• après un contrôle d'alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants au volant.

Le placement en garde à vue n'est alors obligatoire que lorsqu'il est nécessaire de retenir sous la contrainte le suspect afin qu'il demeure à la disposition des enquêteurs.

La loi reconnait de nouveaux droits pour la personne gardée à vue. Le texte précise et conforte le régime de la notification de ses droits à la personne placée en garde à vue, et élargit le droit de la personne gardée à vue de faire prévenir certains tiers (un proche, l'employeur, tuteur, curateur, autorités consulaires) de la mesure dont elle fait l'objet (articles 3 et 4).

Enfin, la personne placée en garde à vue est informée qu'elle peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, à travers :

• le droit à demander à s'entretenir avec un avocat,
• le droit à ce que l'avocat puisse consulter certains documents de la procédure,
• le droit pour la personne gardée à vue à ce que l'avocat assiste à ses auditions.

La réforme de la garde à vue mis en place dès ce week-end ? Le nouveau texte sur la garde à vue, qui stipule notamment que le détenu a le droit au silence et à la présence d'un avocat, pourrait rentrer en vigueur plus rapidement que prévu, prévient Le Monde. Le texte précise que la réforme entrera en vigueur "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel".

Néanmoins, une application effective dès ce week-end fait d'ores et déjà peur aux policiers et aux avocats : "Ca veut dire que toutes les procédures dans lesquelles le droit au silence et le droit à l'avocat lors des interrogatoires ne seraient pas respectées tomberont sous le coup de la nullité", explique Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des Avocats de France.

Les mesures salariales n'ont pas non plus été pensées pour que la loi soit appliquée si rapidement, comme l'explique Jean-Louis Boris : "Si ce week-end, les avocats doivent être présents tout au long des interrogatoires, il faudra qu'ils acceptent de travailler pour la gloire : aucune rallonge budgétaire n'a encore été débloquée pour financer leur présence". Quant aux policiers, ce sont les difficultés matérielles et l'inadaptation des locaux pour de telles procédures qui posent problème.